1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le site Intérieur Car, accessible à l’adresse www.interieurcar.com. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Ces conditions sont applicables uniquement dans le cadre de ventes réalisées à des consommateurs finaux.
Le droit applicable est le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront seuls compétents.
2. Commande
Pour passer commande, le client doit suivre le processus de commande en ligne proposé sur le site. Après avoir sélectionné les produits souhaités et complété les informations nécessaires, le client recevra une confirmation de sa commande par email. Cette confirmation validera la commande et le contrat de vente sera conclu.
Le client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande uniquement avant l’expédition. Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne sera acceptée.
3. Prix
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
4. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal. Les paiements sont traités en toute sécurité via les prestataires Stripe et PayPal.
Le paiement doit être effectué lors de la commande. En cas de paiement par carte bancaire, le montant sera débité immédiatement lors de la validation de la commande.
5. Livraison
Les zones de livraison incluent l’Europe, le Canada et les DOM-TOM. Les délais de préparation des commandes sont de 2 à 4 jours ouvrés, suivis d’un délai de livraison standard de 8 à 15 jours ouvrés.
Les frais de livraison sont de 4,90 € pour toute commande inférieure à 19 €. La livraison est gratuite pour toute commande égale ou supérieure à 19 €. Les frais de livraison sont affichés au panier ou avant le paiement.
Il est possible que les commandes soient expédiées en plusieurs colis séparés en fonction des disponibilités des fournisseurs.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, le client doit informer la boutique de sa décision de se rétracter par email à l’adresse contact@interieurcar.com.
7. Retour et remboursement
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner un produit. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec tous leurs accessoires.
Le mode de remboursement par défaut est un avoir (bon d’achat). Un remboursement sur le moyen de paiement initial peut être accordé uniquement sur demande expresse et écrite du client.
Le délai de remboursement est de 14 jours ouvrés après réception et vérification du retour. Seul le prix final réellement payé sera remboursé. Les codes promotionnels et réductions appliqués ne sont pas réémis.
La boutique se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle sur le remboursement si le produit retourné présente des signes d’utilisation ou des dommages non imputables au transport.
En cas de défaut de fabrication avéré, la boutique peut choisir de réparer ou de remplacer le produit. Le remboursement ne sera accordé que si ces deux options ne sont pas réalisables.
Le client doit déclarer tout problème de non-réception dans un délai de 45 jours à compter de la date estimée de livraison.
Si un colis est déclaré égaré par le transporteur, une réclamation officielle doit être déposée auprès du transporteur, avec un délai de traitement de 2 à 4 semaines. Si la responsabilité du transporteur est confirmée, un remboursement sera accordé.
En cas de faute du client concernant l’adresse fournie, aucun remboursement ni renvoi ne sera accordé.
En cas de refus de colis, les frais de retour seront déduits du remboursement. Si le client ne fournit pas la preuve de retour (numéro de suivi), une déduction de 25 % du prix du produit sera appliquée.
8. Garanties légales
Les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans. En cas de vices cachés, le client peut demander l’échange ou la réparation du produit conformément à la législation en vigueur.
9. Données personnelles
Les données personnelles du client sont collectées et utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière activité du client. Le client dispose des droits prévus par le RGPD, notamment le droit d’accès, de rectification et d’opposition.
10. Litiges
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle des tribunaux suisses. Le client peut également recourir à une médiation pour résoudre le conflit, si souhaité.
11. Refus de commandes
La boutique se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande sans justification. Elle peut également limiter les quantités commandées et identifier ou bloquer les revendeurs ou distributeurs potentiels.
12. Stocks et disponibilités
Les stocks peuvent être épuisés entre la commande et le traitement. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera contacté et pourra opter pour un produit de remplacement ou un remboursement.
13. Exactitude des informations
Le site peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. La boutique se réserve le droit de corriger ces erreurs et, si nécessaire, d’annuler des commandes concernées, même après validation, en informant le client.
14. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
Les produits sont fournis « tels quels » sans garantie de résultat ou de satisfaction subjective. La responsabilité de la boutique est limitée au montant de la commande concernée et exclut tout dommage indirect, perte de données ou manque à gagner.
15. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le site à des fins illégales, de copier ou revendre les contenus, de transmettre des virus ou des codes malveillants, d’usurper une identité ou d’accéder frauduleusement aux systèmes de la boutique.
16. Indemnisation
Le client accepte d’indemniser la boutique contre toute réclamation résultant de sa violation des présentes CGV ou de la loi applicable.
17. Dissociabilité
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent entièrement en vigueur.